Les droits des patients ont été reconnus par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n°2002-303). Ces droits essentiels des personnes accueillies dans les établissements de santé sont mentionnés dans la Charte de la personne hospitalisée.
Télécharger la Charte de la personne hospitalisée
Extraits de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique :
"Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé."
"Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notammant son accompagnement palliatif."
"Si une personne par sa volonté ou de refuser un traitement met sa vie en danger et après avoir été informé par le médecin des conséquences de ses choix et de leur gravité, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable."
"Le médecin à l'obligation de respecter la volonté de la personne."
"Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs de l'article L1110-10."
L’article L. 1111-6 du Code de la santé publique dispose que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment ».
Qui peut-elle être ? Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou de votre médecin traitant.
Quel est son rôle ? Elle peut être désignée à tout moment et sinon au moment de l’hospitalisation.
Elle a un double rôle :
- Exprimer votre volonté au cas où vous ne seriez plus en état de le faire vous-même ;
- Vous accompagner, à votre demande, dans vos démarches et lors des entretiens avec les médecins afin de vous aider à prendre vos décisions.
Quelle est son utilité ? Elle recevra les informations médicales nécessaires afin de pouvoir vous aider à exprimer votre volonté. Vous êtes cependant libre de décider des informations que vous souhaitez qu'elle connaisse ou non : il vous faut l'indiquer précisément au médecin qui s'occupe de vous.
Si vous n'êtes plus en état d'en faire part vous-même la personne de confiance que vous aurez désignée sera sollicitée par le(s) médecin(s) s'occupant de vous pour toute décision concernant les conditions de la poursuite de la limitation de l'arrêt de refus de traitement ou d'actes médicaux relativement à votre fin de vie.
Elle sera le témoin de l'expression de votre volonté que vous aurez pris soins de lui confier.
Ce témoignage prévaudra sur toute autre témoigage. Ceci à l'appui des directives anticipées que vous aurez rédigées, et surtout si vous n'avez pas effectué cette démarche personnelle.
La personne de confiance a donc une certaine responsabilité. Si vous la désignez, vous devez :
- L’informer que son nom et ses coordonnées figureront dans votre dossier médical et administratif, informatisé, pour qu’elle puisse être jointe en cas de besoin.
- Lui indiquer vos souhaits et votre volonté dans certaines circonstances graves qui pourraient survenir.
Vous pouvez demander à consulter votre dossier patient dans le respect de la règlementation en cours.
Pour ce faire, veuillez au préalable nous retourner les documents téléchargeables ICI à l'adresse suivante :
Mme La Directrice Hôpital Joseph Ducuing
15 rue de Varsovie
31076 TOULOUSE Cedex 3
Comme le prévoie le décret n°2002-637 du 29/04/2002, des pièces justificatives et un paiement préalable à cet accès vous seront demandés.
Les directives anticipées c’est quoi ? Article L.1111-11 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 - art.8 : "Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux".
Les directives anticipées peuvent également indiquer si la personne souhaite pouvoir bénéficier de la sédation profonde et continue (article L1110-5-2 du Code de la santé publique) ou au contraire si elle la refuse.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret du Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
Documents d'aide à la rédaction des directives anticipées :
Vous pouvez également faire appel à votre médecin traitant ou à tout membre du corps médical pour vous aider à la rédaction de leur contenu.
Comment rédiger ses directives anticipées ? Elles doivent être écrites, datées et signées par vous. Doivent y figurer votre nom, prénom, lieu de naissance. Si vous n’êtes plus en capacité d’écrire, mais encore capable d’exprimer votre volonté, vous pouvez les dicter en présence de 2 témoins dont la personne de confiance si vous l’avez désignée.
Validité et conditions de conservation : Les directives anticipées sont sans limitation de durée, elle peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment. Elles peuvent être conservées dans le dossier médical mais aussi par vous-même, la personne de confiance, le médecin traitant ou un proche. En cas d'hospitalisation, il est important de remettre les directives anticipées à l'équipe médicale.
Le comité d’aide éthique à la décision médicale de l’établissement à pour principales missions :
Fermeture ponctuelle des urgences
En avril, le service des urgences est fermé les nuits du 1, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 16, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30. Pendant ces jours de fermeture, le service ,est ouvert la journée. Les urgences maternité restent ouvertes.
COVID : Mesures de prévention
En cas de symptôme, le port du masque est recommandé. Pensez à vous munir d'un masque chirurgical.
