Les directives anticipées

1. Les directives anticipées c’est quoi ?

Article L1111-11 Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art.8

"Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux".

Les directives anticipées peuvent également indiquer si la personne souhaite pouvoir bénéficier de la sédation profonde et continue (article L1110-5-2 du code de la santé publique) ou au contraire si elle la refuse.

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret du Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Documents d'aide à la rédaction des directives anticipées : 

Vous pouvez également faire appel à votre médecin traitant ou à tout membre du corps médical pour vous aider à la rédaction de leur contenu.

 

 

2. Comment rédiger ses directives anticipées ?

Elles doivent être écrites, datées et signées par vous. Doivent y figurer votre nom, prénom, lieu de naissance. Si vous n’êtes plus en capacité d’écrire, mais encore capable d’exprimer votre volonté, vous pouvez les dicter en présence de 2 témoins dont la personne de confiance si vous l’avez désignée.

3. Validité et conditions de conservation

Les directives anticipées sont sans limitation de durée, elle peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment. Elles peuvent être conservées dans le dossier médical mais aussi par vous-même, la personne de confiance, le médecin traitant ou un proche. En cas d'hospitalisation, il est important de remettre les directives anticipées à l'équipe médicale.

hôpital joseph ducuing - 2016 -
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