Droit à l'information

CSP Article L1111-4 (extraits)

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notammant son accompagnement palliatif.

Si une personne par sa volonté ou de refuser un traitement met sa vie en danger et après avoir été informé par le médecin des conséquences de ses choix et de leur gravité, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.

Le médecin à l'obligation de respecter la volonté de la personne.

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs de l'article L1110-10.    

hôpital joseph ducuing - 2016 -
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